Étapes clés pour rédiger une annonce légale de constitution de SAS

Une société n'existe pour les tiers qu'une fois immatriculée, et le greffe n'immatricule pas une société dont la création n'a pas été rendue publique. C'est le rôle de l'annonce légale. Pour une SAS, l'opération prend une demi-heure quand on sait quoi écrire et où, et fait perdre une à deux semaines quand une mention manque ou que l'adresse diffère de celle des statuts.

À quel moment dans la création

L'annonce vient en troisième position. D'abord la rédaction et la signature des statuts, puis le dépôt du capital sur un compte bloqué, avec l'attestation de dépôt des fonds. Ensuite la publication de l'annonce, qui reprend les informations des statuts signés. Enfin le dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, avec l'attestation de parution jointe. Le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier et procède à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en général sous quelques jours ouvrés.

Publier avant la signature des statuts est une erreur fréquente chez ceux qui veulent gagner du temps. Si une clause change au dernier moment, le capital, le siège ou le nom du président, l'annonce ne correspond plus aux statuts déposés et le greffe rejette le dossier.

Les mentions obligatoires

L'article R210-4 du Code de commerce fixe le contenu de l'avis de constitution. Pour une SAS, il comprend la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, la forme, le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social résumé, la durée, la date de signature des statuts, les nom, prénom et domicile du président et de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers, le greffe où la société sera immatriculée, et, propres à la SAS, les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, ainsi que les clauses d'agrément si les statuts en prévoient.

Pour une SASU, les mentions sont les mêmes, avec l'indication qu'il s'agit d'une société à associé unique. Si un directeur général est nommé dès la constitution, il figure à côté du président. Le commissaire aux comptes, quand il y en a un, figure aussi.

Un support habilité du département, à un prix forfaitaire

L'annonce se publie dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Depuis 2020, les services de presse en ligne habilités ont la même valeur que les journaux papier, et c'est aujourd'hui la voie la plus courante. La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet et publiée sur le site de chaque préfecture. Le siège compte, pas le domicile du fondateur. Une SAS domiciliée à Lyon dont le président vit à Paris publie dans le Rhône.

Le prix ne dépend ni du support ni de la longueur du texte. Depuis 2021, les avis de constitution sont facturés au forfait, fixé par arrêté ministériel pour l'année. En 2026, une SAS paie 199 € HT et une SASU 142 € HT en métropole, avec des forfaits majorés à La Réunion et à Mayotte. Comparer les prix des journaux pour une création est donc inutile. Ce qui diffère d'un service à l'autre, c'est le formulaire guidé, la relecture des mentions et la rapidité de délivrance de l'attestation, souvent immédiate en ligne.

Pourquoi le greffe rejette une annonce

L'adresse du siège qui ne correspond pas à celle des statuts, à un numéro ou un code postal près. L'objet social réduit à un mot, « commerce » ou « conseil », que le greffe peut juger insuffisant, ou à l'inverse copié sur trois paragraphes de statuts alors que l'annonce n'en demande qu'un résumé. Le nom du président sans son domicile. L'oubli des conditions d'admission aux assemblées et de vote, propres à la SAS, que les modèles génériques de SARL ne comportent pas. Et la publication dans un support habilité pour un autre département.

Une relecture des statuts et de l'annonce côte à côte, ligne à ligne, évite l'essentiel. Les services en ligne signalent les mentions manquantes, pas les mentions fausses.