Quand faut-il demander un numéro eori pour commercer en Europe ?
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est l'identifiant douanier unique attribué à toute entreprise qui souhaite effectuer des opérations d'importation ou d'exportation impliquant les frontières de l'Union européenne. Sans ce code, aucune déclaration en douane ne peut être acceptée, ce qui bloque littéralement les flux de marchandises. Savoir quand en faire la demande, comment l'obtenir et quels risques encourt l'entreprise qui l'ignore est indispensable dès lors qu'un projet de commerce international se dessine.
A retenir
- Le numéro EORI est obligatoire pour toute opération douanière à l'import ou à l'export avec l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- La demande doit être déposée avant la première opération douanière, jamais au dernier moment.
- En France, la démarche se fait en ligne sur douane.gouv.fr et le numéro est généralement attribué sous quelques jours ouvrés.
A quoi sert exactement le numéro EORI
Le numéro EORI remplit une fonction d'identification unique au sein du système douanier européen. Son objectif est de tracer chaque opérateur économique qui intervient dans les procédures douanières, que ce soit comme importateur, exportateur, transitaire ou représentant en douane. Ce code permet à toutes les administrations douanières de l'UE de reconnaître instantanément l'entreprise concernée, quelle que soit la frontière franchie.
Avant l'introduction de l'EORI en 2009, chaque pays membre disposait de ses propres identifiants douaniers, incompatibles entre eux. Une entreprise française qui exportait en Allemagne et en Espagne pouvait se retrouver avec trois identifiants différents. L'harmonisation opérée par EORI a simplifié ces échanges : un seul numéro suffit pour commercer dans l'ensemble de l'espace douanier européen.
Concrètement, ce numéro figure sur toutes les déclarations en douane : DEB (Déclaration d'Echanges de Biens), déclarations d'importation, certificats d'exportation. Sans lui, l'administration refuse d'enregistrer la déclaration et la marchandise reste bloquée.
Qui est concerné par l'obligation d'immatriculation EORI
L'obligation d'obtenir un numéro EORI concerne toutes les entreprises et personnes physiques qui réalisent des opérations douanières impliquant l'Union européenne. Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires ou de volume minimum en dessous duquel l'obligation disparaîtrait.
Sont donc concernés : les importateurs qui achètent des marchandises hors UE, les exportateurs qui vendent à des clients situés hors UE (y compris depuis le Brexit, au Royaume-Uni), les commissionnaires en douane agissant pour compte propre, et même certaines associations ou organismes publics dès lors qu'ils effectuent des mouvements de marchandises transfrontaliers.
En France, le numéro EORI est directement lié au SIRET de l'entreprise. Pour les structures sans SIRET (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants), c'est le numéro d'identification fiscale qui sert de base. L'important est que chaque entité dispose d'un identifiant unique reconnu dans l'annuaire EORI européen.
| Profil | EORI obligatoire ? | Identifiant de base utilisé |
|---|---|---|
| Société (SA, SAS, SARL...) | Oui, dès la première opération douanière | SIRET |
| Micro-entrepreneur / EI | Oui si import/export concerné | SIRET ou identifiant fiscal |
| Association | Oui si mouvements de marchandises transfrontaliers | Identifiant fiscal |
| Transitaire / Commissionnaire | Oui, systématiquement | SIRET |
| Particulier (achat hors UE pour usage perso) | Non pour les envois personnels ordinaires | Sans objet |
Comment faire la demande de numéro EORI en France
En France, la démarche est entièrement dématérialisée. Elle se fait via le portail Pro.douane.gouv.fr, accessible avec un compte professionnel. La demande ne nécessite pas de passer par un intermédiaire : l'entreprise peut la remplir directement.
- Se connecter au portail Pro.douane Créer un compte ou se connecter avec les identifiants existants sur le portail professionnel de la douane française.
- Compléter le formulaire de demande EORI Renseigner le SIRET, la dénomination sociale, l'adresse du siège, la nature de l'activité et les coordonnées du contact responsable douane.
- Joindre les pièces justificatives Extrait Kbis récent, justificatif d'identité du représentant légal si demandé, et éventuellement une attestation d'activité pour les structures sans Kbis.
- Envoyer la demande Valider et soumettre le dossier. L'attribution du numéro EORI intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés en France.
- Vérifier l'enregistrement Une fois le numéro reçu, le vérifier dans l'annuaire EORI européen (accessible sur le site de la Commission) pour confirmer qu'il est bien actif et reconnaissable par les autres administrations de l'UE.
Le numéro EORI attribué en France est valable dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire d'en demander un autre pour chaque pays partenaire. En revanche, si l'entreprise s'installe dans un autre pays de l'UE, une nouvelle immatriculation EORI auprès de ce pays sera nécessaire.
La demande de numéro EORI doit être anticipée, pas déposée en urgence le jour où une marchandise est bloquée en douane. Les délais d'attribution, bien que courts en France, peuvent être plus longs dans d'autres pays de l'UE. Sans numéro valide, la cargaison ne peut pas être dédouanée, ce qui génère des frais de stockage et des retards commerciaux qui nuisent à la réputation de l'entreprise.
Questions fréquentes
Le numéro EORI a-t-il une durée de validité ?
Non, le numéro EORI est attribué à vie tant que l'entité juridique concernée existe. En revanche, si l'entreprise cesse d'exister (dissolution, liquidation), le numéro est désactivé. En cas de changement important (nouvelle dénomination sociale, fusion), il est recommandé de mettre à jour les informations auprès de la douane pour éviter tout blocage lors des déclarations.
Peut-on utiliser son numéro EORI pour les imports comme pour les exports ?
Oui, le même numéro EORI est utilisé pour toutes les opérations douanières, qu'il s'agisse d'importations, d'exportations, de régimes suspensifs ou de transit. C'est l'identifiant unique de l'opérateur économique, quel que soit le sens des flux de marchandises.
Un sous-traitant peut-il utiliser le numéro EORI de son donneur d'ordres ?
Non. Chaque opérateur économique qui apparaît dans une déclaration douanière doit disposer de son propre numéro EORI. Un commissionnaire en douane peut agir en représentation directe (en son nom propre) ou indirecte (au nom du client), mais dans tous les cas, c'est son numéro EORI personnel qui est utilisé.
