Quelle couverture santé existe pour un dirigeant non salarié ?
En bref : un dirigeant non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL) est remboursé de ses soins par l'Assurance maladie comme un salarié. Ses indemnités en cas d'arrêt sont en revanche plafonnées à 65,84 € par jour en 2026, et il n'a pas d'assurance chômage classique. Il compense avec une complémentaire santé et surtout un contrat de prévoyance, dont les cotisations sont déductibles de son bénéfice dans le cadre de la loi Madelin, sauf s'il est micro-entrepreneur.
Le dirigeant non salarié, ou TNS (travailleur non salarié), ne bénéficie pas des protections qu'un employeur finance à ses salariés : mutuelle d'entreprise, prévoyance collective, assurance chômage, maintien du salaire en cas d'arrêt. Le statut concerne les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques gérants d'EURL. Le président d'une SAS ou d'une SASU, lui, est assimilé salarié et relève d'autres règles.
Les remboursements de soins
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI), achevée en 2020, les indépendants sont rattachés au régime général. La CPAM gère leur assurance maladie. Les remboursements de consultations, médicaments et hospitalisations suivent les mêmes taux que pour les salariés, avec la même carte Vitale. Les cotisations sont calculées par l'Urssaf sur le revenu professionnel, à un taux qui augmente avec le revenu.
Le reste à charge est donc le même que pour un salarié : ticket modérateur, dépassements d'honoraires, optique, dentaire. La différence est qu'aucun employeur ne finance de complémentaire. Le TNS la choisit et la paie lui-même.
Les indemnités en cas d'arrêt de travail
C'est le vrai point faible du statut. En cas d'arrêt maladie, l'indépendant perçoit une indemnité journalière égale à 1/730 de son revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée au plafond de la Sécurité sociale. En 2026, le maximum est de 65,84 € par jour, versé à partir du quatrième jour d'arrêt. Un indépendant dont le revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond annuel, soit 4 806 € en 2026, ne perçoit rien.
Prenons un consultant qui gagne 60 000 € par an. Son indemnité théorique serait de 82 € par jour, mais elle est ramenée au plafond de 65,84 €, soit environ 2 000 € par mois. C'est beaucoup moins que son revenu habituel, et il doit en général continuer à payer son loyer professionnel, son expert-comptable et ses abonnements. Un salarié au même niveau de rémunération bénéficie souvent d'un maintien de salaire par son employeur, puis d'une prévoyance collective.
Le régime obligatoire prévoit aussi une pension d'invalidité et un capital décès de 9 612 € en 2026 (20 % du plafond annuel), versé aux proches d'un indépendant en activité. Des montants modestes, sans rapport avec les engagements d'un dirigeant qui a des enfants à charge ou un emprunt en cours.
La complémentaire santé et la prévoyance Madelin
Les indépendants imposés au réel, ainsi que les gérants majoritaires de SARL, peuvent souscrire des contrats dits Madelin, du nom de la loi du 11 février 1994. Ce sont des contrats individuels de complémentaire santé et de prévoyance, dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. Ils doivent respecter les règles des contrats responsables et l'indépendant doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
La déduction est plafonnée. Pour la santé et la prévoyance réunies, elle ne peut dépasser 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un maximum de 3 % de huit fois ce plafond. En 2026, cela représente au moins 3 364 € et au plus 11 534 € par an. Pour un indépendant dont la tranche marginale est de 30 %, 1 500 € de cotisations déduites économisent environ 450 € d'impôt, plus une partie des cotisations sociales calculées sur le même bénéfice.
La complémentaire santé couvre ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas. La prévoyance est souvent plus importante pour un dirigeant. Elle verse des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt, une rente en cas d'invalidité et un capital aux proches en cas de décès. C'est elle qui permet de garder un revenu et de continuer à payer les charges de l'entreprise pendant une longue maladie.
| Risque | Régime obligatoire en 2026 | Ce qu'apporte un contrat complémentaire |
|---|---|---|
| Soins courants | Mêmes remboursements que les salariés | Ticket modérateur, dépassements, optique, dentaire |
| Arrêt maladie | 65,84 € par jour au plus, après 3 jours de carence | Indemnités complémentaires, avec une franchise à choisir |
| Arrêt long | Indemnités sur 360 jours par période de trois ans, trois ans pour une affection de longue durée | Maintien de revenu jusqu'à la reprise ou l'invalidité |
| Invalidité | Pension selon le revenu et le taux d'invalidité | Rente complémentaire |
| Décès | Capital de 9 612 € | Capital ou rente d'éducation pour les enfants |
| Frais de l'entreprise pendant l'arrêt | Rien | Garantie frais généraux, proposée par certains contrats |
Les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs n'ont pas accès à la déduction Madelin. Leur bénéfice imposable est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, et aucune charge réelle n'est déductible. Ils peuvent souscrire une complémentaire santé et une prévoyance individuelles, sans avantage fiscal. Leurs indemnités journalières, calculées sur le revenu après abattement, sont souvent faibles, voire nulles au démarrage. La prévoyance est donc encore plus utile pour eux, même si elle ne réduit pas leurs impôts.
Quand l'activité grandit, passer en entreprise individuelle au réel ou en EURL donne accès aux contrats Madelin. Créer une SASU ne le permet pas, car son président est assimilé salarié, et sa protection sociale dépend alors de la rémunération qu'il se verse.
Et en cas d'arrêt de l'activité ?
Les indépendants n'ont pas d'assurance chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail, peut être accordée en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, ou de cessation définitive d'une activité devenue non viable. Elle suppose deux ans d'activité et un revenu d'au moins 10 000 € par an, et atteint au plus 800 € par mois pendant six mois. Des assurances privées « perte d'emploi subie » existent aussi, et leurs cotisations sont déductibles dans une enveloppe Madelin distincte.
Questions fréquentes sur la couverture santé des TNS
Un TNS peut-il être couvert par la mutuelle de son conjoint salarié ?
Oui, si le contrat collectif de l'entreprise du conjoint couvre la famille. C'est souvent une solution économique pour les soins. Elle ne règle pas la question de la prévoyance : la mutuelle du conjoint ne verse aucune indemnité si le TNS ne peut plus travailler. Un contrat de prévoyance individuel reste nécessaire.
Quand faut-il souscrire une prévoyance ?
Dès la création de l'entreprise, ou dès que l'activité génère un revenu dont on dépend. La prévoyance se souscrit après un questionnaire de santé : une maladie déclarée avant la signature peut être exclue ou entraîner une surprime. Il vaut donc mieux s'assurer en bonne santé. Les contrats prévoient aussi des délais de carence, pendant lesquels certaines garanties ne jouent pas encore.
Quelle est la différence entre complémentaire santé et prévoyance ?
La complémentaire santé rembourse des frais de soins : la part non prise en charge par l'Assurance maladie, les dépassements d'honoraires, les lunettes, les prothèses dentaires. La prévoyance compense une perte de revenus ou protège les proches : indemnités en cas d'arrêt de travail, rente en cas d'invalidité, capital en cas de décès. Les deux se complètent, et beaucoup d'assureurs les proposent ensemble aux indépendants.
Sources : ameli.fr, indemnités journalières des travailleurs indépendants ; Code général des impôts, article 154 bis (contrats Madelin) ; loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants ; arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
