Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ?
À retenir
- Le taux normal de l'IS est de 25 % depuis 2022. Il s'applique à la totalité du bénéfice fiscal pour les sociétés non éligibles au taux réduit.
- Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice fiscal pour les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros et le capital entièrement libéré.
- La base de calcul n'est pas le chiffre d'affaires mais le résultat fiscal, après déduction des charges déductibles et réintégration des charges non déductibles.
- L'IS se règle en quatre acomptes trimestriels + un solde, avec des pénalités en cas de retard.
L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt sur les bénéfices des personnes morales soumises à ce régime : SARL, SAS, SA, mais aussi certaines SNC et sociétés civiles sur option. Contrairement à l'impôt sur le revenu des indépendants, l'IS ne frappe pas le chiffre d'affaires mais le bénéfice fiscal, c'est-à-dire le résultat de l'exercice après un ensemble de retraitements fiscaux. Maîtriser ce mécanisme permet d'anticiper sa charge fiscale, de détecter des optimisations légales et d'éviter les mauvaises surprises lors du paiement du solde.
Première étape : déterminer le résultat fiscal
Le point de départ est le résultat comptable (bénéfice ou perte), calculé lors de la clôture de l'exercice. Le résultat fiscal s'obtient en partant de ce résultat comptable et en appliquant deux types de corrections.
Les réintégrations ajoutent au bénéfice comptable des charges qui ne sont pas déductibles fiscalement. Exemples classiques : amendes et pénalités (fiscalement non déductibles), une fraction de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), les dépenses considérées comme somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance), ou encore les provisions non conformes aux règles fiscales.
Les déductions retirent du bénéfice comptable des produits non imposables ou des charges fiscalement déductibles qui n'étaient pas en comptabilité. Exemples : les plus-values à long terme exonérées sous régime des sociétés mères-filles, les revenus de brevets sous régime IP Box, certains crédits d'impôt qui viennent en déduction de l'IS.
Le résultat de cette opération donne le bénéfice imposable, ou base de calcul de l'IS. Si ce résultat est négatif (déficit fiscal), il est reportable sur les exercices suivants (report en avant illimité, ou report en arrière sous conditions sur l'exercice précédent : le « carry-back »).
Une société peut afficher un bénéfice comptable de 100 000 euros et un résultat fiscal de 85 000 euros (après déductions) ou de 115 000 euros (après réintégrations). C'est ce dernier chiffre qui sert de base à l'IS, pas celui qui apparaît dans le compte de résultat. L'expert-comptable réalise ce passage du résultat comptable au résultat fiscal dans la liasse fiscale déposée chaque année.
Les taux d'IS applicables en 2024
Deux taux coexistent depuis la réforme fiscale de 2019-2022 :
| Taux | Montant du bénéfice fiscal | Conditions d'éligibilité |
|---|---|---|
| 15 % (taux réduit PME) | Jusqu'à 42 500 € | CA HT < 10 M€, Capital entièrement libéré, Capital détenu à 75 %+ par des personnes physiques |
| 25 % (taux normal) | Au-delà de 42 500 € ou totalité si non éligible | Toutes sociétés soumises à l'IS non éligibles au taux réduit |
Pour une PME éligible au taux réduit avec un bénéfice fiscal de 80 000 euros, le calcul est le suivant :
- 15 % × 42 500 € = 6 375 €
- 25 % × (80 000 € - 42 500 €) = 25 % × 37 500 € = 9 375 €
- IS total = 15 750 € (soit un taux effectif de 19,7 %)
Pour une société non éligible (grande PME ou groupe) avec le même bénéfice : 25 % × 80 000 € = 20 000 €. L'avantage du taux réduit représente donc ici 4 250 euros, soit plus de 5 % du bénéfice. Cet écart justifie de vérifier chaque année l'éligibilité au taux réduit, car les critères (notamment le CA) peuvent être dépassés une année et retrouvés l'année suivante.
En cas de déficit fiscal, la société peut opter pour le report en arrière (carry-back), qui permet d'imputer le déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent et d'obtenir un remboursement d'IS dans la limite du bénéfice antérieur et de 1 million d'euros. Ce mécanisme génère une créance sur le Trésor public remboursable sous 5 ans. À privilégier en cas de retournement conjoncturel après une année bénéficiaire.
Le paiement de l'IS : acomptes et solde
L'IS ne se paye pas en une fois. Il est fractionné en quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent, puis soldé après dépôt de la déclaration de résultat.
Les quatre acomptes sont versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun représente 25 % de l'IS de référence (exercice N-1). Si l'IS de N-1 était de 20 000 euros, chaque acompte est de 5 000 euros. Attention : les sociétés dont l'IS ne dépasse pas 3 000 euros ne sont pas redevables d'acomptes.
Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (le 15 avril pour un exercice clos le 31 décembre). Si les acomptes versés dépassent l'IS réel, la différence est créditée ou remboursée. En cas de sous-estimation importante, des intérêts de retard s'appliquent. Les sociétés dont le CA dépasse 250 millions d'euros sont soumises à des règles spécifiques (cinquième acompte majoré).
Ce qui réduit légalement l'IS à payer
Plusieurs dispositifs permettent de réduire légalement la charge d'IS, à condition d'être correctement documentés et déclarés.
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est le plus puissant : il donne droit à un crédit de 30 % des dépenses de R&D éligibles (40 % pour les dépenses supérieures à 100 M€). Il est imputable directement sur l'IS dû, et remboursable s'il dépasse l'IS ou si l'entreprise est une jeune entreprise innovante.
Le régime des sociétés mères-filles permet d'exonérer les dividendes reçus d'une filiale à 95 % (seule une quote-part de 5 % reste intégrée au résultat fiscal), sous conditions de détention (au moins 5 % du capital détenu depuis plus de 2 ans).
Les amortissements dérogatoires permettent d'anticiper des déductions fiscales sur certains investissements, réduisant le bénéfice fiscal des premières années. Ces mécanismes d'optimisation sont à exploiter en lien avec la stratégie de marge globale de l'entreprise.
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Questions fréquentes sur l'impôt sur les sociétés
Toutes les sociétés sont-elles soumises à l'IS ?
Non. Les SARL, SAS, SA et SNC à associés personnes morales y sont soumises de plein droit. En revanche, les SARL de famille, les SNC à associés personnes physiques et certaines SAS peuvent opter pour l'imposition à l'IR (impôt sur le revenu) sous conditions (option limitée à 5 ans). Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs relèvent par défaut de l'IR, sauf option pour l'IS via l'EURL ou la création d'une société à l'IS.
Que se passe-t-il si j'ai surestimé mes acomptes ?
Si les acomptes versés dépassent l'IS réel au moment du solde, la différence est remboursée par le Trésor public (ou créditée sur les prochains acomptes). Ce remboursement est automatique lors de la liquidation de l'IS, après dépôt de la déclaration de résultat. Il n'est pas utile d'en faire la demande spécifiquement.
Comment réduire légalement son IS sans risque de redressement ?
Les pistes les plus sûres sont : optimiser les charges déductibles (amortissements, provisions conformes aux règles fiscales), utiliser les crédits d'impôt existants (CIR, CII, crédit d'impôt formation), et profiter du timing fiscal (charges déductibles dans l'exercice de leur engagement). Les montages plus complexes (prix de transfert, intégration fiscale de groupe) requièrent un accompagnement par un expert-comptable ou un fiscaliste. Toute optimisation doit avoir une substance économique réelle pour résister à un contrôle fiscal.
L'IS est-il plus avantageux que l'IR pour un entrepreneur ?
Cela dépend du niveau de revenus et de la stratégie patrimoniale. L'IS est généralement avantageux lorsque le dirigeant n'a pas besoin de distribuer la totalité des bénéfices : les profits laissés dans la société sont imposés à 15 ou 25 %, contre des tranches marginales d'IR pouvant atteindre 45 %. En revanche, si les bénéfices sont intégralement distribués en dividendes, la double imposition (IS + PFU de 30 % sur les dividendes) peut rendre l'IR plus favorable pour des revenus modestes.
