Quelle fiscalité s’applique aux dividendes perçus en france ?
Les dividendes sont soumis à une fiscalité spécifique dès leur versement. Depuis 2018, le régime par défaut est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, qui prélève 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Mais ce n'est pas le seul régime possible : certains contribuables ont intérêt à opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec son abattement de 40 %. Comprendre lequel est le plus avantageux selon sa situation personnelle nécessite de connaître les deux mécanismes en détail.
A retenir
- Le PFU à 30 % s'applique automatiquement : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.
- L'option pour le barème progressif permet de bénéficier d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.
- Cette option est avantageuse si la tranche marginale d'imposition est faible (0 % ou 11 %).
Le prélèvement forfaitaire unique : le régime par défaut
Depuis le 1er janvier 2018, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) s'applique automatiquement à tous les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes. Son taux global est de 30 %, décomposé en deux parties : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).
En pratique, lors du versement du dividende, l'établissement financier ou la société effectue une retenue à la source de 12,8 %. Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont prélevés en même temps. Le solde net est versé à l'actionnaire. Lors de la déclaration annuelle d'impôt, le contribuable peut régulariser si l'application du barème progressif lui est plus favorable.
L'avantage du PFU est sa simplicité et sa prévisibilité : quels que soient les revenus du foyer fiscal, le taux de 30 % s'applique uniformément. Pour les contribuables dont la tranche marginale dépasse 30 %, le PFU est plus avantageux que le barème progressif. Pour les tranches inférieures, l'option barème peut être préférable.
L'option pour le barème progressif
Chaque contribuable peut choisir, lors de sa déclaration annuelle de revenus, d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que le PFU. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), pas seulement à certains d'entre eux.
Si l'option est exercée, un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes (les prélèvements sociaux restent dus sur le montant total sans abattement). L'assiette imposable à l'IR est donc réduite des 40 %, ce qui peut être très avantageux pour les foyers peu imposés.
| Tranche marginale d'imposition (IR) | Régime PFU (flat tax 30 %) | Barème progressif avec abattement 40 % | Regime avantageux |
|---|---|---|---|
| 0 % | 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) | 17,2 % (0 % IR + 17,2 % PS) | Barème progressif |
| 11 % | 30 % | 23,8 % (6,6 % IR sur 60 % + 17,2 % PS) | Barème progressif |
| 30 % | 30 % | 35,2 % (18 % IR sur 60 % + 17,2 % PS) | PFU |
| 41 % | 30 % | 41,8 % (24,6 % IR sur 60 % + 17,2 % PS) | PFU |
| 45 % | 30 % | 44,2 % (27 % IR sur 60 % + 17,2 % PS) | PFU |
La double imposition : IS puis IR sur les dividendes
Un aspect souvent méconnu de la fiscalité des dividendes est la double imposition qui frappe les bénéfices distribués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est d'abord taxé au niveau de la société (IS à 25 % pour le taux normal), puis le dividende distribué est à nouveau taxé chez l'actionnaire (PFU ou barème progressif).
Sur un bénéfice brut de 100 euros, la société paie 25 euros d'IS et distribue 75 euros de dividende. Sur ces 75 euros, le PFU prélève 30 %, soit 22,50 euros. L'actionnaire reçoit 52,50 euros. Le taux effectif global est d'environ 47,5 %. C'est cette logique qui pousse certains dirigeants à arbitrer entre rémunération (soumise aux cotisations sociales mais déductible de l'IS) et dividendes (soumis au PFU mais non déductibles).
- Identifier sa tranche marginale d'imposition Calculer ou estimer la TMI du foyer fiscal. C'est le point de départ pour comparer PFU et barème progressif.
- Simuler les deux régimes Calculer le montant net reçu avec le PFU et avec le barème progressif sur les dividendes perçus. L'administration fiscale propose des simulateurs en ligne.
- Comparer avec la rémunération Si vous êtes également dirigeant de la société, comparer le coût global d'une augmentation de salaire avec le coût d'une distribution de dividendes pour déterminer le mix le plus efficace.
- Exercer l'option barème si pertinent L'option pour le barème progressif se fait lors de la déclaration de revenus en cochant la case prévue. Elle est irrévocable pour l'année concernée.
- Anticiper les prélèvements sociaux Quel que soit le régime choisi, les 17,2 % de prélèvements sociaux sont toujours dus. Ils sont prélevés à la source et ne peuvent être évités sur les dividendes de sociétés françaises.
Les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (personnes seules) ou 500 000 euros (couples) sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 % sur la fraction dépassant ces seuils. Cette contribution s'ajoute à la fiscalité normale des dividendes et concerne les revenus de capitaux mobiliers comme les autres catégories de revenus.
Pour les gérants majoritaires de SARL (statut TNS), les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales TNS quand ils dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Cette règle spécifique peut rendre la distribution de dividendes significativement plus coûteuse en SARL qu'en SAS pour un même dirigeant.
Questions fréquentes
Comment déclarer ses dividendes dans la déclaration de revenus ?
Les dividendes figurent dans la déclaration 2042, case 2DC pour les dividendes soumis au PFU, ou 2BH si l'option barème progressif est choisie (les prélèvements sociaux déjà retenus à la source sont à renseigner case 2CG). L'établissement payeur (banque ou société) adresse une IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulant tous les revenus à déclarer.
Les dividendes d'une société étrangère sont-ils imposés de la même façon ?
Pas nécessairement. Des conventions fiscales bilatérales entre la France et les autres pays peuvent prévoir des retenues à la source étrangères qui viennent en déduction de l'impôt français (crédit d'impôt). Le traitement varie selon le pays de la société distributrice. Il est recommandé de vérifier la convention applicable avant de déclarer des dividendes étrangers.
L'abattement de 40 % s'applique-t-il aussi aux intérêts de placements ?
Non. L'abattement de 40 % est réservé aux dividendes versés par des sociétés françaises ou européennes soumises à l'IS. Il ne s'applique pas aux intérêts d'obligations, aux intérêts de compte sur livret ou aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Ces revenus sont imposés au PFU à 30 % sans abattement.
