Délais de paiement inter-entreprises : la réglementation
Un chèque qui tarde, une facture qui dort dans les tiroirs d'un client : le retard de paiement est l'une des causes principales de fragilité financière des PME. En France, la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a posé un cadre strict pour les relations commerciales entre professionnels. Comprendre ces règles protège votre trésorerie et vous évite des contentieux inutiles.
Le délai légal maximal entre professionnels est de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Tout dépassement ouvre automatiquement droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le cadre légal : LME et ordonnance de 2019
La LME a fixé le plafond général à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation, au choix des parties. Ce plafond s'applique à toutes les transactions B2B, quelle que soit la taille des entreprises. En 2019, l'ordonnance relative à l'action en récupération de créances a renforcé les sanctions : les amendes administratives peuvent désormais atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de dépassement systématique.
Certains secteurs bénéficient de dérogations négociées au niveau de la branche : le transport routier, les produits alimentaires perishables, les ventes à distance entre professionnels ou encore la grande distribution. Dans ces cas, les accords sectoriels peuvent prévoir des délais inférieurs ou des modalités de calcul spécifiques. Hors dérogation, le délai de 60 jours est impératif et toute clause contractuelle qui le dépassé est réputée nulle.
Le point de départ du délai est généralement la date d'émission de la facture. Mais les parties peuvent convenir d'un délai courant à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, à condition que cela soit prévu contractuellement et que le délai global reste dans les limites légales. Attention : une clause qui fait courir le délai à compter de la "réception de la facture par le service comptable" est souvent utilisée pour dilater artificiellement le délai, ce que les tribunaux sanctionnent.
Les pénalités de retard : calcul et application automatique
Dès le lendemain de la date d'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est au minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal, mais les contrats prévoient souvent le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux est publié deux fois par an au Journal officiel. Pour la période en cours, il est prudent de le vérifier sur le site de la Banque de France.
En plus des pénalités journalières, tout retard de paiement donne droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans plafond. Cette somme couvre les frais de relance et de gestion du retard. Elle s'applique automatiquement : vous n'avez pas à la réclamer dans les conditions générales de vente, elle est due de par la loi.
Les pénalités et l'indemnité forfaitaire doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture. Leur mention sur la facture n'est pas seulement une bonne pratique : c'est une obligation légale. L'absence de cette mention ne supprime pas votre droit aux pénalités, mais fragilisé votre position en cas de litige.
Calculez vos pénalités de retard
Comment protéger sa trésorerie en pratique
La prévention vaut mieux que le recouvrement. Avant toute prestation significative, vérifiez la solvabilité de votre client via des services comme Infogreffe, Société.com ou Ellisphere. Fixez vos conditions de paiement dans un contrat signé avant le démarrage, et rapplez-les dans votre bon de commande, votre devis et votre facture. Un client qui accepte formellement les conditions peine moins à les nier en cas de litige.
Une relance amiable par émail ou téléphone dès le lendemain de l'échéance est souvent suffisante pour les retards courants. Passez rapidement à une lettre de mise en demeure formelle si le paiement n'est pas intervenu sous 8 jours. Pour les créances importantes, l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse : le tribunal de commerce peut la prononcer en quelques semaines, sans audience contradictoire, si la créance est incontestable.
Pensez à vérifier le délai de prescription avant d'engager une action. En matière commerciale, il est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture. Passé ce délai, votre créance est irrecovrable en justice, même si elle est légitime.
Vos questions
Peut-on convenir d'un délai supérieur à 60 jours ?
Non. La LME est d'ordre public : toute clause qui stipule un délai supérieur à 60 jours est réputée non écrite. En revanche, les parties peuvent librement convenir d'un délai plus court que 60 jours, ce qui amélioré la trésorerie du fournisseur.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ne sont pas considérées comme une contrepartie d'une prestation. Elles ne sont donc pas soumises à la TVA et n'ouvrent pas droit à déduction pour le débiteur.
Que faire si le client conteste la facture pour éviter de payer ?
La contestation doit être rapide et motivée : si un client conteste une facture sans raison valable pour retarder le paiement, les tribunaux considèrent généralement que le délai de paiement a quand même couru. Documentez les échanges, répondez rapidement et, si la contestation semble dilatoire, engagez une injonction de payer en annexant les preuves de la réalisation de la prestation.
La réglementation sur les délais de paiement est l'un des rares dispositifs qui protège concrètement les PME face aux donneurs d'ordre plus puissants. Faites figurer les mentions obligatoires sur chaque facture, relancez systématiquement dès le premier jour de retard, et n'hésitez pas à facturer les pénalités : c'est votre droit, et c'est un signal clair que vous avez une gestion rigoureuse.
