Jeu concours sur Instagram : quels sont les risques juridiques à connaître ?

Un jeu concours sur Instagram est légal en France à condition de respecter trois cadres à la fois : le Code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, le RGPD pour les données des participants, et les règles d'Instagram sur les promotions. Les risques réels sont moins la prison que des sanctions pour pratique trompeuse, une plainte à la CNIL, la suppression de la publication par Instagram, ou un bad buzz si le gagnant n'est jamais désigné.

Le cadre légal

Un tirage au sort avec un lot à gagner relève de la loterie publicitaire. Les loteries sont en principe interdites en France, mais celles qui servent à promouvoir une entreprise sont autorisées par le Code de la consommation (article L121-20), tant qu'elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale.

Depuis la loi du 17 mars 2014, la participation n'a plus à être gratuite. Un jeu peut être réservé aux clients ou conditionné à un achat. Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice (anciennement huissier) n'est plus obligatoire non plus, même s'il reste utile pour prouver le contenu du règlement en cas de litige.

La loi interdit en revanche de tromper les participants. Annoncer un lot qui n'existe pas, changer les règles en cours de jeu, ne pas désigner de gagnant, gonfler la valeur de la dotation ou laisser croire que tout le monde a gagné sont des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour une personne physique, et l'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel.

Le règlement du jeu

Le règlement n'est pas imposé par un texte précis, mais il est indispensable en pratique. C'est lui qui prouve, en cas de contestation, que le jeu était loyal. Il doit être facile d'accès, par exemple par un lien dans la bio ou en commentaire épinglé, et préciser :

• l'identité de l'organisateur ;
• les dates de début et de fin ;
• les conditions de participation (âge, pays, abonnement au compte, commentaire, mention d'un ami) ;
• la description et la valeur des lots ;
• le mode de désignation du gagnant (tirage au sort, vote, jury) et la date du tirage ;
• la façon dont le gagnant sera prévenu et le délai dont il dispose pour répondre ;
• le traitement des données personnelles.

Les règles d'Instagram

Instagram autorise les concours, mais ses conditions sur les promotions imposent plusieurs points. L'organisateur est seul responsable du jeu. Chaque participant doit dégager Instagram de toute responsabilité, et la publication doit préciser que le concours n'est ni organisé, ni parrainé, ni approuvé par Instagram. Il est aussi interdit d'inciter les participants à identifier des personnes qui n'ont rien à voir avec la photo, ou à taguer des comptes de façon inexacte.

Un concours qui enfreint ces règles peut être supprimé et le compte limité. Les mécaniques du type « partage en story et tague dix amis » exposent aussi à être signalé comme indésirable.

Les données des participants

En organisant le jeu, l'entreprise traite des données personnelles : pseudonymes, commentaires, coordonnées du gagnant. Elle est responsable de ce traitement au sens du RGPD. Elle doit donc :

• informer les participants de l'usage de leurs données, de leur durée de conservation et de leurs droits ;
• ne collecter que ce qui est nécessaire, par exemple l'adresse postale du seul gagnant pour envoyer le lot ;
• supprimer les données après le jeu, sauf ce qui doit être gardé pour prouver la remise du lot ;
• recueillir un consentement distinct, par une case non cochée, si elle veut envoyer ensuite des offres commerciales ou transmettre les coordonnées à un partenaire.

La participation des mineurs demande une attention particulière. En France, un mineur de moins de 15 ans ne peut pas consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne, et l'accord d'un parent est nécessaire. Beaucoup d'organisateurs réservent donc le jeu aux majeurs, ou prévoient une autorisation parentale pour les lots.

Influenceurs et partenariats

Quand un créateur de contenu organise un concours pour une marque, la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale impose de le signaler clairement, par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Le contrat entre la marque et l'influenceur doit préciser qui organise le jeu, qui fournit les lots et qui répond aux participants. En cas de problème, les deux peuvent être tenus responsables.

Les risques pratiques

Le premier est la triche : faux comptes créés pour multiplier les chances, comptes de « chasseurs de concours » qui participent à tout. Le règlement peut limiter à une participation par personne et prévoir l'exclusion des comptes suspects. Un outil de tirage au sort qui exporte la liste des commentaires et en retire les doublons aide à le faire respecter.

Le second est l'usurpation. Des escrocs créent des comptes copiant celui de la marque et contactent les participants en se faisant passer pour l'organisateur, pour leur réclamer des frais de livraison ou leurs coordonnées bancaires. Annoncez dans la publication que vous ne contacterez le gagnant que depuis votre compte officiel et ne demanderez jamais de paiement.

Le troisième est la réputation. Un lot qui n'arrive pas, un gagnant désigné sans explication ou un concours prolongé sans raison suscitent des commentaires publics difficiles à rattraper. Publier le nom du gagnant, avec son accord, et la date d'envoi du lot évite la plupart des soupçons.

• Rédigez un règlement et rendez-le accessible depuis la publication.
• Ajoutez la mention de non-association avec Instagram dans la légende.
• Limitez la collecte de données au strict nécessaire et informez les participants.
• Prévenez les participants contre les faux comptes qui imitent le vôtre.
• Désignez et annoncez le gagnant à la date prévue, et conservez la preuve du tirage.

Sources : Code de la consommation, articles L121-1 à L121-4, L121-20 et L132-2 ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale ; Instagram, règles relatives aux promotions ; CNIL, recommandations sur les jeux concours et la prospection commerciale.