La raison sociale d'une entreprise : tout savoir

Dans le langage courant, la raison sociale est le nom officiel d'une entreprise, celui qui figure sur son extrait Kbis, ses statuts, ses factures et ses contrats. Le droit est plus précis. Le Code civil réserve le mot aux sociétés civiles, dont le nom est en principe formé de celui des associés, et parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, SARL, SAS, SA, qui choisissent librement leur nom. Les formulaires, les banques et les fournisseurs emploient « raison sociale » pour les deux, et personne ne s'en offusque. L'utile est de savoir ce que ce nom engage, ce qui le distingue du nom commercial et de la marque, et comment on le choisit sans se retrouver en conflit six mois plus tard.

Le nom de la personne morale

Le nom d'une société est fixé dans ses statuts et enregistré lors de l'immatriculation. Il identifie la personne morale, celle qui signe, facture, emprunte et répond de ses dettes. Une société n'a qu'un seul nom social, même si elle exerce plusieurs activités sous des noms différents. C'est ce nom que le greffe, l'administration fiscale, l'Urssaf et les tribunaux connaissent.

Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, n'a pas de raison sociale. Il exerce sous son propre nom, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » depuis la réforme de 2022, et peut y ajouter un nom commercial. Il n'existe pas de personne morale distincte de lui.

Raison sociale, nom commercial, enseigne, marque

Les quatre notions se confondent souvent, parce qu'une petite entreprise utilise fréquemment le même mot pour les quatre. Elles n'ont pourtant ni la même fonction ni la même protection.

La société « Dupont et Fils SARL » exploite une boulangerie sous le nom commercial « La Mie Dorée », dont l'enseigne lumineuse dit « Boulangerie La Mie Dorée », et elle a déposé la marque « La Mie Dorée » pour ses pains. Ses factures portent « Dupont et Fils SARL », éventuellement suivi de « La Mie Dorée ». Une facture qui ne porterait que « La Mie Dorée » serait irrégulière et, en cas de litige, il faudrait démontrer quelle personne morale se cache derrière.

Choisir un nom qui ne pose pas de problème

La liberté de choix est large. Quelques vérifications, faites avant de signer les statuts, évitent l'essentiel des ennuis.

1. La disponibilité au registre des entreprises Le site data.inpi.fr, qui publie le registre national des entreprises, et infogreffe.fr permettent de rechercher les sociétés existantes par nom. Une dénomination identique ou très proche d'une société qui exerce la même activité expose à une action en concurrence déloyale, même sans marque déposée.
2. La disponibilité comme marque La base des marques de l'INPI, consultable gratuitement, dit si le nom, ou un nom proche phonétiquement, est déjà déposé pour des produits ou services voisins des vôtres. Le titulaire d'une marque antérieure peut faire interdire l'usage de la dénomination et obtenir des dommages et intérêts.
3. Le nom de domaine et les réseaux sociaux Un nom de domaine en .fr ou .com déjà pris n'interdit rien juridiquement, mais il complique tout commercialement. Vérifier avant de signer les statuts coûte deux minutes.
4. Les mentions interdites ou réglementées Un nom ne peut pas laisser croire à une activité réglementée qu'on n'exerce pas, banque, assurance, notaire, ni usurper une appellation protégée, ni contenir un terme contraire à l'ordre public. Le greffe peut refuser l'immatriculation.
5. La lisibilité Un nom qu'on épelle au téléphone sans hésiter, qu'on retrouve au premier essai dans un moteur de recherche et qui ne prête pas à confusion avec un concurrent se transmet mieux. Les sigles de trois lettres sont presque tous pris.

Changer de raison sociale

Un changement de nom accompagne souvent un repositionnement, une fusion ou l'entrée d'un nouvel associé. La procédure suit toujours le même chemin. Les associés décident du changement, en assemblée générale extraordinaire dans une SARL, selon ce que prévoient les statuts dans une SAS. Les statuts sont modifiés. Un avis de modification est publié dans un support d'annonces légales du département dans le mois qui suit. La formalité est déposée sur le guichet unique des formalités d'entreprises, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution, et le greffe met à jour le Kbis.

Le coût se limite aux frais de greffe, un peu moins de 200 euros, et à l'annonce légale, facturée à la ligne, généralement entre 100 et 200 euros hors taxes. S'y ajoute le travail de mise à jour, factures, contrats en cours, banque, assureurs, fournisseurs, site, signatures de courriel. Le numéro SIREN ne change pas, la société reste la même personne morale, et les contrats en cours restent valables sans avenant. Prévenir les clients et fournisseurs évite néanmoins les paiements bloqués parce que le nom sur la facture ne correspond plus à celui du compte.