Peut-on domicilier son entreprise à son domicile personnel ?

Oui, et c'est même la solution la plus courante au démarrage. Le Code de commerce autorise un entrepreneur individuel à déclarer son logement comme adresse de son entreprise, et une société à installer son siège au domicile de son représentant légal. Locataire ou propriétaire, en maison ou en copropriété, cette domiciliation est de droit. Sa durée dépend de la situation, limitée à cinq ans quand le bail ou le règlement de copropriété s'y opposent. Et ce qu'on a le droit d'y faire relève d'autres règles, car domicilier une entreprise chez soi n'autorise pas à y recevoir des clients ni à y stocker des marchandises.

Domicilier, c'est donner une adresse

Toute entreprise doit avoir une adresse déclarée au registre national des entreprises. C'est là qu'arrivent les courriers officiels, celui des impôts, de l'Urssaf, du greffe, et c'est cette adresse qui fixe le tribunal compétent et le lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. La domiciliation à domicile consiste à donner cette adresse-là, celle de son logement. Elle ne dit rien de l'endroit où le travail est fait. Un consultant domicilié chez lui peut travailler chez ses clients, un artisan peut travailler sur les chantiers, un commerçant en ligne peut expédier depuis un entrepôt loué.

Entrepreneur individuel et micro-entreprise

L'entrepreneur individuel déclare son domicile comme adresse de l'entreprise et peut y exercer son activité, dès lors qu'aucune loi ni aucun contrat ne s'y oppose. La domiciliation elle-même ne peut pas lui être refusée. Il n'a rien à demander à personne pour recevoir son courrier professionnel chez lui. L'exercice de l'activité, en revanche, dépend du bail, du règlement de copropriété et des règles d'urbanisme décrites plus bas.

Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel, et sa résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels. Domicilier l'entreprise chez soi ne fait donc pas entrer le logement dans le patrimoine professionnel.

Pour une société, cinq ans ou sans limite

Une SARL, une SAS, une EURL ou une SCI peuvent fixer leur siège au domicile de leur gérant ou de leur président, et la règle joue en deux temps. Si rien ne s'y oppose, ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni une règle d'urbanisme, la société peut y rester indéfiniment et y exercer son activité. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété interdit l'usage professionnel du logement, la société peut quand même y installer son siège, mais pour cinq ans au plus à compter de sa création, et jamais au-delà de la fin du bail. Il faut alors prévenir le bailleur ou le syndic par écrit avant de déposer la demande d'immatriculation, sans avoir à obtenir leur accord. À l'échéance, le siège doit être transféré ailleurs, ce qui suppose une modification des statuts, une annonce légale et une formalité au guichet unique.

La clause d'habitation bourgeoise exclusive d'un règlement de copropriété, ou la clause d'usage d'habitation d'un bail, sont les cas typiques qui déclenchent la limite de cinq ans. Les vérifier avant de rédiger les statuts évite de découvrir le problème quatre ans plus tard.

Exercer l'activité chez soi

Travailler seul depuis son logement, sans recevoir de clients ni de marchandises, est possible partout, sous réserve des clauses du bail et du règlement de copropriété. Un bail d'habitation qui interdit toute activité professionnelle s'oppose à l'exercice, pas à la domiciliation. Un bailleur ne peut pas refuser que son locataire travaille sur son ordinateur dans son salon, mais il peut refuser qu'il y reçoive du public.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le Code de la construction et de l'habitation ajoute une règle. Affecter un logement à un usage professionnel demande une autorisation de changement d'usage de la mairie. Deux exceptions couvrent l'essentiel des cas. L'activité exercée par l'occupant dans sa résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises, est libre. L'activité avec réception de clientèle est admise dans un logement en rez-de-chaussée, si elle est exercée par l'occupant lui-même et ne crée ni nuisance ni danger. Au-delà, la mairie tranche, et à Paris elle refuse le plus souvent.

Recevoir des clients dans un immeuble suppose en outre l'accord de la copropriété quand le règlement le prévoit, et le respect des voisins. Un cabinet de conseil qui reçoit un client par semaine ne pose pas de problème. Une activité qui fait défiler du public tous les jours en pose, et elle finit en assemblée générale.

Impôts, assurance et vie privée

La cotisation foncière des entreprises est due même quand l'entreprise n'occupe qu'un coin de salon. Elle est alors calculée sur une base minimale fixée par la commune, souvent de quelques centaines d'euros, avec une exonération la première année d'activité. En contrepartie, l'entrepreneur individuel au régime réel peut déduire la part du loyer et des charges correspondant à la surface professionnelle, et une société peut verser à son dirigeant un loyer pour la pièce occupée, qui devient pour lui un revenu foncier imposable. Cette seconde option demande un bail écrit et un loyer raisonnable.

L'assurance habitation ne couvre pas l'activité professionnelle. Il faut déclarer l'usage à son assureur, qui ajoute en général une extension à faible coût pour le matériel et la responsabilité civile, ou souscrire une responsabilité civile professionnelle distincte.

L'adresse du siège est publique. Elle apparaît sur l'extrait Kbis, sur data.inpi.fr et sur tous les sites qui reproduisent les registres, ainsi que sur les factures et les mentions légales du site web. L'entrepreneur individuel peut demander à l'INPI que son adresse personnelle ne soit pas diffusée, seule la commune restant visible. Une société n'a pas cette option, son siège est par nature public. Pour un dirigeant qui tient à sa tranquillité, c'est l'argument principal en faveur d'une adresse de domiciliation distincte.

Quand choisir une autre adresse

Une société de domiciliation, agréée par la préfecture, fournit une adresse de siège, la réception et la réexpédition du courrier, parfois une salle de réunion, pour 20 à 80 euros par mois selon la ville et les services. C'est la solution quand le bail interdit l'usage professionnel et que les cinq ans approchent, quand l'adresse personnelle doit rester privée, ou quand une adresse dans un quartier d'affaires compte pour l'image. Les pépinières d'entreprises et les espaces de coworking offrent la même chose avec un bureau, à un prix plus élevé. Le transfert de siège vers l'une de ces adresses coûte une annonce légale et des frais de greffe, quelques centaines d'euros.