Régimes de TVA : franchise, réel simplifié, réel normal
Trois régimes de TVA se succèdent selon le chiffre d'affaires. La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la taxe. Le réel simplifié impose deux acomptes et une déclaration annuelle. Le réel normal impose une déclaration mensuelle. Le passage de l'un à l'autre est automatique au franchissement des seuils, mais plusieurs options permettent de choisir un régime plus favorable que celui auquel on a droit.
La franchise s'applique jusqu'à 85 000 euros de chiffre d'affaires pour la vente et l'hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services. Le réel simplifié couvre ensuite jusqu'à 945 000 et 286 000 euros, à condition que la TVA due reste sous 15 000 euros par an. Au-delà, le réel normal s'impose. La réforme du seuil unique à 25 000 euros, annoncée pour 2025, a été abandonnée et les seuils historiques restent en vigueur en 2026.
Les seuils applicables en 2026
La franchise se lit sur deux seuils, un seuil de base apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré qui joue en cours d'année.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration à emporter | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes, droits d'auteur | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Le fonctionnement des deux seuils sépare deux situations très différentes. Dépasser le seuil de base une année sans franchir le seuil majoré fait perdre la franchise à compter du 1er janvier suivant, ce qui laisse le temps de s'organiser. Franchir le seuil majoré en cours d'année fait perdre la franchise dès le premier jour du mois de dépassement, avec obligation de facturer la TVA à partir de cette date. Les factures déjà émises sans TVA sur ce mois doivent être rectifiées, opération d'autant plus désagréable que le client est un particulier qui ne récupérera rien.
La franchise, simple mais pas toujours avantageuse
Sous la franchise, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune déclaration à produire, aucune taxe à reverser. En contrepartie, la TVA payée sur les achats et les investissements n'est pas récupérable, elle devient un coût sec.
L'arbitrage se ramène à deux questions. Vos clients récupèrent-ils la TVA ? Face à des professionnels, ajouter 20 % au prix ne change rien pour eux, et la franchise ne procure aucun avantage commercial. Face à des particuliers, elle permet d'afficher un prix inférieur de 20 % à ceux d'un concurrent assujetti, ce qui pèse réellement.
Deuxième question, quel est le poids de vos achats ? Un consultant qui facture 30 000 euros avec 2 000 euros de dépenses annuelles perd peu en restant en franchise. Un artisan qui achète 15 000 euros de matériaux pour 35 000 euros de chiffre d'affaires abandonne 3 000 euros de TVA récupérable, soit près de 10 % de son chiffre.
D'où l'option pour le paiement de la TVA, ouverte à tout bénéficiaire de la franchise qui souhaite y renoncer. Elle prend effet au premier jour du mois de la demande, vaut pour deux années civiles et se reconduit tacitement. Elle se choisit fréquemment en phase de lancement, quand les investissements sont concentrés sur les premiers mois.
Le réel simplifié, deux acomptes et une déclaration
| Critère | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires, vente et hébergement | De 85 000 à 945 000 € | Au-delà de 945 000 € |
| Chiffre d'affaires, services | De 37 500 à 286 000 € | Au-delà de 286 000 € |
| TVA due par an | Moins de 15 000 € | Sans limite |
| Déclaration | Une par an, en mai | Mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € |
| Paiement | Deux acomptes, 55 % en juillet et 40 % en décembre | À chaque déclaration |
| Récupération d'un crédit de TVA | Lente, à la déclaration annuelle | Rapide, à chaque déclaration |
Le réel simplifié bascule automatiquement au réel normal si la TVA due dépasse 15 000 euros sur une année, même sans franchissement du seuil de chiffre d'affaires. Ce point surprend les entreprises à forte marge, qui atteignent ce montant avec un volume d'activité modeste.
Les acomptes sont calculés sur la TVA de l'exercice précédent. Une entreprise dont l'activité chute peut demander à les réduire, et une entreprise en forte croissance a intérêt à les augmenter volontairement pour éviter une régularisation brutale en mai.
Le mini-réel, l'option la moins connue
Une entreprise peut relever du réel simplifié pour son résultat et opter pour le réel normal en matière de TVA seulement. Cette combinaison porte le nom de mini-réel.
Elle intéresse deux profils. Les entreprises structurellement en crédit de TVA, exportateurs, activités soumises à un taux réduit sur les ventes et au taux normal sur les achats, entreprises en phase d'investissement, qui récupèrent ainsi leur crédit tous les mois au lieu d'attendre un an. Et les entreprises dont la trésorerie supporte mal les acomptes forfaitaires, le paiement au réel collant alors à l'activité réelle.
L'effet de la TVA sur la trésorerie
La TVA n'est pas une charge, elle est encaissée pour le compte de l'État. Elle produit pourtant l'un des accidents de trésorerie les plus fréquents en petite entreprise, parce qu'elle transite par le compte courant et se confond avec le reste.
Sur une activité de services au taux normal, un cinquième environ de ce qui entre sur le compte n'appartient pas à l'entreprise. Une société qui encaisse 20 000 euros toutes taxes comprises dans le mois détient environ 3 300 euros qui repartiront. Isoler cette somme sur un compte séparé au moment de chaque encaissement, ou au minimum la retirer du solde disponible dans le tableau de suivi, est la seule méthode qui tienne dans la durée.
La question du décalage compte tout autant. Sur une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, ce qui protège l'entreprise. Sur une livraison de biens, elle est exigible à la livraison, donc potentiellement avant que le client ait payé. Une entreprise qui vend des marchandises à soixante jours reverse ainsi la TVA avant d'avoir encaissé la facture.
Quel régime pour votre situation ?
Orientation sur la base des seuils 2026. Le résultat ne remplace pas la vérification de votre situation exacte.
La loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer les seuils de 85 000 et 37 500 euros par un seuil unique de 25 000 euros. Le dispositif a été suspendu au printemps 2025, soumis à consultation, puis supprimé par une loi promulguée en novembre 2025. Les seuils historiques restent donc applicables en 2026. Les contenus publiés au premier trimestre 2025 qui annoncent le seuil de 25 000 euros comme acquis sont périmés.
La facturation électronique et ses échéances
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s'étendra aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le lien avec la TVA est direct. Le dispositif s'accompagne d'une transmission des données de facturation à l'administration, qui préremplira progressivement les déclarations. Deux conséquences pratiques. Les erreurs de taux ou de mentions deviennent visibles beaucoup plus vite qu'aujourd'hui. Et les entreprises en franchise, qui ne déclarent pas de TVA, restent concernées par l'obligation de recevoir, puis d'émettre, des factures au format électronique.
Vos questions
Facturer la TVA fait-il perdre de l'argent ?
Non, la taxe est neutre pour l'entreprise, qui la collecte et la reverse. Deux effets réels subsistent malgré tout. Face à des particuliers, le prix affiché augmente de 20 %, ou du taux applicable, ce qui pèse sur la compétitivité. Et la trésorerie doit absorber le décalage entre l'encaissement et le reversement, particulièrement sur les ventes de biens où la taxe est exigible à la livraison et non au paiement.
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA et comment le récupérer ?
Il apparaît quand la TVA payée sur les achats dépasse celle collectée sur les ventes, situation courante en phase d'investissement, à l'export et dans les activités qui vendent à taux réduit en achetant au taux normal. Le crédit se reporte sur les déclarations suivantes ou se fait rembourser. Au réel normal, le remboursement peut être demandé chaque mois dès 760 euros. Au réel simplifié, il faut attendre la déclaration annuelle, sauf à opter pour le mini-réel.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Tout dépend du seuil franchi. Au-delà du seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise se perd au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle tombe dès le premier jour du mois du dépassement, et les factures émises sans TVA depuis ce jour doivent être rectifiées. Surveillez donc le cumul mensuellement plutôt qu'à la clôture, surtout sur un dernier trimestre chargé.
Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour la TVA ?
Oui, mais pas immédiatement. L'option pour le paiement de la TVA vaut pour deux années civiles et se reconduit tacitement à défaut de dénonciation. Un retour à la franchise suppose donc d'attendre le terme et de dénoncer l'option dans les délais. Le calcul doit aussi tenir compte de la régularisation de la TVA déduite sur les investissements récents, qui peut se révéler coûteuse.
Service-Public Entreprendre - Franchise en base de TVA, seuils de base et seuils majorés applicables en 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
Service-Public Entreprendre - Déclarer et payer la TVA, seuils des régimes réels et calendrier des acomptes : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23566
Ministère de l'Économie - Suspension puis abandon de la réforme du seuil unique de franchise à 25 000 euros : presse.economie.gouv.fr
impots.gouv.fr - Calendrier de la facturation électronique et plateformes agréées : impots.gouv.fr
