Quelle différence entre tva collectée et tva déductible ?
La TVA collectée est celle que l'entreprise facture à ses clients sur ses ventes. La TVA déductible est celle que ses fournisseurs lui facturent sur ses achats. À chaque déclaration, l'entreprise reverse à l'État la différence entre les deux, et si les achats l'emportent, l'État lui doit un crédit. L'entreprise ne supporte donc pas la TVA, elle la collecte pour le Trésor, ce qui explique que cet argent ne lui appartient jamais, même quand il dort sur son compte entre deux déclarations.
À retenir
- TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible. Une agence qui facture 10 000 € HT à 20 % collecte 2 000 €. Si elle a payé 600 € de TVA sur ses achats du mois, elle reverse 1 400 €.
- La TVA collectée devient exigible à la livraison pour une vente de biens, et à l'encaissement pour une prestation de services. La TVA déductible se récupère au même moment chez le fournisseur.
- Certaines dépenses n'ouvrent aucun droit à déduction, l'hébergement des salariés et dirigeants, les voitures particulières et leur location, les cadeaux de plus de 73 € par an et par bénéficiaire. Le carburant des voitures se déduit à 80 %.
La TVA collectée, perçue pour le compte de l'État
Sur chaque facture, l'entreprise ajoute au prix hors taxes la TVA au taux applicable, 20 % dans le cas général, 10 % pour la restauration, les travaux de rénovation de logements et le transport de voyageurs, 5,5 % pour l'alimentation, les livres, l'énergie et les travaux d'amélioration énergétique, 2,1 % pour les médicaments remboursables et la presse. Le client paie le montant toutes taxes comprises, et l'entreprise inscrit la part de TVA au compte de TVA collectée, en attente de reversement.
Le moment où cette TVA devient due à l'État, l'exigibilité, dépend de ce qui est vendu. Pour une livraison de biens, c'est la date de livraison, que le client ait payé ou non. Pour une prestation de services, c'est la date d'encaissement, ce qui veut dire qu'une facture de conseil émise en mars et réglée en mai n'entre dans la déclaration qu'en mai. Un prestataire peut opter pour la TVA sur les débits, qui rend la TVA exigible à la facturation, ce qui simplifie la comptabilité mais fait avancer la TVA de factures pas encore payées. La mention « TVA sur les encaissements » ou « TVA sur les débits » figure sur la facture pour que le client sache quand il peut déduire.
La TVA déductible, récupérée sur les achats
La TVA que les fournisseurs facturent à l'entreprise sur ses achats professionnels se déduit de la TVA collectée. C'est ce mécanisme qui fait de la TVA un impôt sur la seule valeur ajoutée à chaque étape, et non un impôt en cascade. Une agence qui achète 3 000 € HT de logiciels et de matériel paie 600 € de TVA à ses fournisseurs, qu'elle retranche de ce qu'elle doit.
La déduction obéit à quatre conditions. L'entreprise est elle-même assujettie et l'achat sert à une activité soumise à TVA, une entreprise en franchise ou une activité exonérée ne déduisent rien. La dépense est professionnelle, un achat mixte se déduit au prorata de l'usage. La TVA figure sur une facture conforme, avec le numéro de TVA du fournisseur, le détail, les montants hors taxes et de TVA par taux, un ticket de carte bancaire ne suffit pas. Et la TVA est exigible chez le fournisseur, donc à la livraison pour un bien, au paiement pour un service, sauf mention « TVA sur les débits ».
Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par le Code général des impôts, quel que soit leur caractère professionnel.
| Dépense | TVA déductible | Précision |
|---|---|---|
| Matériel, logiciels, fournitures, sous-traitance | 100 % | Sur facture conforme, usage professionnel |
| Véhicule utilitaire, achat, location et carburant | 100 % | Carte grise en catégorie camionnette ou véhicule à deux places |
| Voiture particulière, achat ou location | 0 % | Exclusion, sauf auto-écoles, taxis, VTC et loueurs |
| Carburant d'une voiture particulière, essence ou gazole | 80 % | Alignement de l'essence sur le gazole achevé en 2022 |
| Électricité de recharge et GPL | 100 % | Même pour une voiture particulière |
| Repas d'affaires et repas en déplacement | 100 % | Facture au nom de l'entreprise, avec le nom des invités pour un repas d'affaires |
| Hôtel et hébergement des dirigeants et salariés | 0 % | Exclusion, même en déplacement professionnel |
| Transport de personnes, train, avion, taxi | 0 % | Exclusion |
| Cadeaux d'affaires | 100 % jusqu'à 73 € TTC par an et par bénéficiaire, 0 % au-delà | Seuil applicable depuis 2021 |
Le calcul et la déclaration
Au régime réel normal, la déclaration CA3 se dépose chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Au régime simplifié, l'entreprise verse deux acomptes en juillet et en décembre et régularise l'année sur la déclaration CA12 en mai. Dans tous les cas, le calcul est le même. La TVA collectée de la période, ventilée par taux, moins la TVA déductible sur les biens et les services, moins la TVA déductible sur les immobilisations, donne la TVA nette. Positive, elle se paie avec la déclaration. Négative, elle forme un crédit de TVA, reporté sur la déclaration suivante ou remboursé sur demande.
| Mois de mai, agence de communication | Hors taxes | TVA à 20 % |
|---|---|---|
| Prestations encaissées dans le mois | 25 000 € | 5 000 € collectés |
| Sous-traitance, logiciels, fournitures payés | 8 000 € | 1 600 € déductibles |
| Ordinateurs achetés, immobilisation | 3 000 € | 600 € déductibles |
| Hôtel pour un déplacement, 400 € HT | 400 € | 0 € déductible |
| Carburant de la voiture du dirigeant, 200 € HT | 200 € | 32 € déductibles, soit 80 % de 40 € |
| TVA nette à payer | 2 768 € |
Le chiffre d'affaires du mois n'entre pas tel quel dans la déclaration. Seules les prestations encaissées comptent, et la facture de 6 000 € émise le 28 mai mais payée le 15 juin sera déclarée en juin. C'est l'erreur la plus fréquente des prestataires qui tiennent leur TVA sur un tableur.
Quand la TVA déductible dépasse la collectée, ce qui arrive lors d'un investissement, en début d'activité ou chez un exportateur, dont les ventes sont exonérées alors que ses achats supportent la TVA, le crédit se reporte automatiquement sur la déclaration suivante. Il peut aussi être remboursé, sur demande jointe à la déclaration, dès 760 € pour une entreprise au réel normal mensuel, et dès 150 € sur la déclaration annuelle. L'administration verse en général sous un mois, plus si elle demande des justificatifs, ce qu'elle fait volontiers sur un premier remboursement.
Une TVA déduite sur une facture incomplète, un devis, un bon de commande ou un ticket de carte bancaire est reprise lors d'un contrôle, avec intérêts de retard. La facture doit porter le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, la date, le détail des biens ou services, les montants hors taxes et de TVA par taux. Pour un achat auprès d'un fournisseur d'un autre État membre ou hors Union, l'entreprise autoliquide, elle déclare elle-même la TVA collectée et la déduit sur la même déclaration, ce qui suppose d'avoir communiqué son numéro de TVA au vendeur.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si on ne déclare pas la TVA collectée dans les délais ?
Une déclaration déposée en retard entraîne une majoration de 10 % de la TVA due, portée à 40 % si elle n'est pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure. Un paiement en retard coûte une majoration de 5 % plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois. En cas de manquement délibéré, la majoration atteint 40 %, et 80 % pour manœuvres frauduleuses. Une entreprise qui ne peut pas payer dépose quand même sa déclaration et demande un délai au service des impôts des entreprises, ce qui évite la majoration pour dépôt tardif.
Peut-on déduire la TVA sur un achat payé en espèces ?
Oui, si une facture conforme est remise et si le paiement respecte le plafond des règlements en espèces entre professionnels, 1 000 € par transaction pour un résident. Au-delà, le paiement en espèces est interdit et sanctionné d'une amende, et la déduction est contestée. Un ticket de caisse sans identification de l'acheteur ne permet la déduction que pour de petits montants, en dessous de 150 € HT, s'il mentionne la TVA.
La TVA sur les frais de déplacement est-elle récupérable ?
Rarement. Le transport de personnes, train, avion, taxi, VTC, est exclu, et les billets ne mentionnent d'ailleurs souvent pas de TVA. L'hébergement des dirigeants et des salariés est exclu aussi, même pour un déplacement professionnel, seule l'hébergement de tiers, clients ou fournisseurs invités, ouvre droit à déduction. Les repas pris en déplacement se déduisent en totalité sur facture au nom de l'entreprise. Le carburant se déduit à 80 % pour une voiture particulière, en totalité pour un utilitaire, les péages et le parking en totalité sur facture.
Bulletin officiel des finances publiques, TVA, droits à déduction, exclusions (BOI-TVA-DED-30-30) et exigibilité (BOI-TVA-BASE-20) : bofip.impots.gouv.fr
Impots.gouv.fr, professionnels, déclarer et payer la TVA, remboursement de crédit de TVA : impots.gouv.fr
Légifrance, Code général des impôts, articles 269 (exigibilité), 271 (déduction) et 1728 et 1731 (pénalités) : legifrance.gouv.fr
