Quelles pénalités s’appliquent en cas de dépôt tardif des comptes annuels ?
Une société qui dépose ses comptes annuels en retard s'expose à une injonction du président du tribunal, souvent assortie d'une astreinte par jour de retard, et son dirigeant à une amende pénale de 1 500 € au plus, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le retard se voit aussi publiquement sur les registres consultés par les banques et les fournisseurs. En cas de faillite, il peut enfin être reproché personnellement au dirigeant.
À retenir
- Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe dans le mois qui suit, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne.
- Le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte, à la demande de tout intéressé ou de sa propre initiative.
- Le défaut de dépôt est une contravention de cinquième classe : 1 500 € d'amende au plus pour le dirigeant.
- Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes, à condition de les déposer.
Les sociétés concernées et les délais
L'obligation concerne les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, sociétés en commandite et certaines SNC (celles dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions). Les entrepreneurs individuels et la plupart des sociétés civiles, dont les SCI, n'y sont pas soumis.
Le calendrier comporte deux étapes. Les comptes doivent d'abord être approuvés par l'assemblée des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre. Ils doivent ensuite être déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si le dépôt se fait par voie électronique, ce qui est aujourd'hui le cas le plus courant.
Pour une clôture au 31 décembre et une assemblée tenue le 30 juin, la date limite de dépôt en ligne est donc fin août. Dans une EURL dont l'associé unique est aussi gérant, le dépôt des comptes au greffe vaut approbation. Il doit alors intervenir dans les six mois de la clôture.
Le délai d'approbation peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, sur demande présentée avant l'expiration des six mois et pour un motif sérieux (comptes impossibles à arrêter à temps, litige en cours, sinistre). Une charge de travail ordinaire ne suffit pas.
Les sanctions
L'injonction de déposer sous astreinte
Le greffe signale les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes. Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques, là où il remplace le tribunal de commerce à titre expérimental) peut alors adresser au dirigeant une injonction de faire, qui l'oblige à déposer dans un délai bref, sous astreinte. Il peut agir à la demande de toute personne intéressée, du ministère public, ou de sa propre initiative.
Le montant de l'astreinte est fixé par le juge au cas par cas. Si l'injonction reste sans effet, l'astreinte est liquidée, c'est-à-dire transformée en somme à payer, calculée sur le nombre de jours de retard. L'addition peut vite dépasser le coût du dépôt lui-même, qui ne s'élève qu'à une cinquantaine d'euros de frais de greffe.
L'amende pénale
Le dirigeant qui ne dépose pas les comptes encourt l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € au plus, et 3 000 € en cas de récidive (article R247-3 du Code de commerce). Cette amende est personnelle et ne peut pas être payée par la société.
La responsabilité du dirigeant en cas de faillite
Si la société est mise en liquidation judiciaire avec un passif que ses actifs ne couvrent pas, le tribunal peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie de ce passif en cas de faute de gestion. L'absence répétée de dépôt des comptes, qui prive les associés, les créanciers et le tribunal d'informations sur la situation de l'entreprise, fait partie des éléments souvent retenus contre lui.
| Conséquence | Qui la subit | Déclenchement |
|---|---|---|
| Injonction de déposer sous astreinte | Le dirigeant | Décision du président du tribunal |
| Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) | Le dirigeant, personnellement | Poursuite pénale |
| Mention « comptes non déposés » sur les registres | La société | Automatique, dès le délai dépassé |
| Comblement du passif | Le dirigeant | Liquidation judiciaire avec faute de gestion |
L'effet sur le crédit et les partenaires
Les données du registre du commerce sont publiques. Les sites qui les diffusent et les outils d'analyse financière utilisés par les banques, les assureurs-crédit et les grands donneurs d'ordre signalent les sociétés dont les derniers comptes ne sont pas disponibles. Un retard récurrent passe pour un signe de désorganisation ou de difficultés, même lorsque l'entreprise se porte bien.
Les conséquences sont concrètes. Une banque peut retarder ou refuser un crédit, un fournisseur réduire l'encours qu'il accorde, un assureur-crédit refuser de couvrir les ventes faites à l'entreprise. Le défaut de dépôt est aussi l'un des signaux qu'utilisent les tribunaux de commerce pour repérer les entreprises en difficulté et convoquer leurs dirigeants.
Déposer dans les temps
- Fixer le calendrier dès la clôture. Arrêter avec l'expert-comptable une date de remise des comptes compatible avec une assemblée avant la fin du sixième mois.
- Convoquer l'assemblée à temps. Les délais de convocation dépendent de la forme de la société et des statuts : quinze jours au moins dans une SARL.
- Déposer en ligne. Le dépôt sur le site Infogreffe ou sur le guichet unique des formalités d'entreprise est plus rapide et donne deux mois au lieu d'un.
- Joindre les bons documents. Bilan, compte de résultat, annexe, procès-verbal ou décision d'affectation du résultat, et rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un.
- Conserver l'accusé de dépôt. Il prouve la date du dépôt en cas de contestation.
Une micro-entreprise, qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés), peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics. Une petite entreprise (jusqu'à 7,5 millions d'euros de bilan, 15 millions de chiffre d'affaires et 50 salariés, deux critères sur trois) peut demander la confidentialité de son seul compte de résultat. Dans les deux cas, il faut déposer les comptes dans les délais, accompagnés d'une déclaration de confidentialité.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un délai supplémentaire pour déposer les comptes ?
On peut obtenir un délai supplémentaire pour approuver les comptes, par ordonnance du président du tribunal, à condition de le demander avant la fin du sixième mois et de justifier d'un motif sérieux. Le délai de dépôt au greffe court ensuite à partir de l'approbation. Une simple surcharge de travail n'est pas un motif suffisant.
Le dépôt de comptes provisoires suffit-il en attendant les comptes définitifs ?
Non. Le greffe n'accepte que les comptes approuvés, accompagnés du procès-verbal d'approbation ou de la décision d'affectation du résultat, et du rapport du commissaire aux comptes si la société en a un. Des comptes provisoires ou partiels ne satisfont pas à l'obligation.
Une SCI doit-elle déposer ses comptes annuels ?
En principe non. Les sociétés civiles, dont les SCI, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes au greffe. Elles doivent en revanche tenir une comptabilité permettant de rendre compte de leur gestion aux associés chaque année, et déposer leurs déclarations fiscales. Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés tient une comptabilité commerciale complète, sans pour autant devoir la publier.
Sources : Code de commerce, articles L232-21 à L232-23, L123-16-1, L611-2, L651-2, R123-111 et R247-3 ; Infogreffe, obligation de dépôt des comptes sociaux annuels.
