Comment bien choisir un compte professionnel pour SCI ?

La question se pose au moment de la création, quand les associés versent leurs apports, puis très vite après, quand le premier loyer tombe. Faire transiter ces flux par le compte personnel d'un associé fonctionne quelques mois, puis tout se mélange, loyers, remboursement du prêt, taxe foncière, avances d'un associé à rembourser. La comptabilité devient impossible à reconstituer et les associés finissent par se disputer sur qui a payé quoi.

Aucune obligation légale, mais une nécessité pratique

Une SARL ou une SAS doit déposer son capital sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Une SCI, société civile, n'y est pas tenue. Les statuts peuvent prévoir que les apports sont versés directement à la société, sans attestation de dépôt à joindre au dossier du guichet unique. Rien n'impose non plus un compte « professionnel » au sens des banques, qui est une catégorie tarifaire et non une catégorie juridique.

La nécessité vient d'ailleurs. La SCI est une personne morale distincte de ses associés. Ses loyers lui appartiennent, ses dettes sont les siennes. Un compte à son nom matérialise cette séparation. C'est ce que vérifient l'administration fiscale, qui peut requalifier une SCI dont les flux se confondent avec ceux des associés, et le juge en cas de conflit entre associés ou de procédure d'un créancier. C'est aussi ce que demande l'expert-comptable pour tenir les comptes, et le locataire pour savoir à qui il paie.

Les conditions générales des comptes de particuliers interdisent d'ailleurs leur usage pour une activité de société. Une banque qui constate des loyers réguliers versés à une SCI sur un compte personnel peut clôturer le compte.

Compte en ligne ou banque de réseau

Les comptes professionnels en ligne, Qonto, Shine, Blank, Indy et quelques autres, fournissent un IBAN français au nom de la SCI, des cartes, des virements sans frais et une synchronisation avec les logiciels de comptabilité. Leur coût va de 0 à une trentaine d'euros hors taxes par mois selon le niveau d'offre. Shine et Indy proposent une formule gratuite pour les SCI, Qonto démarre autour de dix euros. Tous n'acceptent pas toutes les SCI. Blank, par exemple, refuse les SCI dont plus de la moitié des recettes provient de loyers, ce qui exclut la plupart des SCI de location. Une SCI à l'IS, une SCI dont un associé est une société ou une SCI avec des associés résidant hors de France peuvent aussi se voir refuser. Vérifiez les conditions d'éligibilité avant de monter le dossier.

Les banques de réseau, Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, LCL, La Banque Postale, facturent un compte de société entre 15 et 50 euros par mois, avec parfois une commission de mouvement sur les débits, de l'ordre de 0,05 à 0,10 % des sommes. En échange, elles offrent ce que les comptes en ligne n'ont pas ou peu. L'encaissement de chèques et d'espèces, une agence, un conseiller, et surtout le crédit. Une SCI qui achète un bien à crédit obtient plus facilement son prêt de la banque qui tient ses comptes, et le prêteur exige presque toujours la domiciliation des loyers chez lui.

Choisir selon ce que fait la SCI

Pour une SCI familiale qui détient un ou deux biens déjà financés et encaisse des loyers par virement, un compte en ligne gratuit ou d'entrée de gamme remplit la mission. Les flux sont peu nombreux, l'export des relevés suffit à l'expert-comptable ou à la déclaration des revenus fonciers, et personne n'a besoin d'une agence.

Pour une SCI qui emprunte, ou qui prévoit d'acheter à nouveau, la banque qui accorde le prêt s'impose, au moins le temps du crédit. Rien n'empêche d'ouvrir en parallèle un compte en ligne pour la gestion courante, à condition que les loyers transitent d'abord par la banque prêteuse si le contrat de prêt l'exige.

Pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, qui tient une comptabilité d'engagement complète avec bilan et liasse fiscale, la synchronisation bancaire avec le logiciel comptable pèse davantage. Indy et Qonto la proposent, comme les banques de réseau via les agrégateurs. Le choix se fait alors avec l'expert-comptable, en fonction de l'outil qu'il utilise.

Les documents à fournir

Toutes les banques demandent les statuts signés, l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (l'extrait Kbis pour une SCI immatriculée au RCS, disponible sur infogreffe.fr ou data.inpi.fr), la pièce d'identité et le justificatif de domicile du gérant, et la liste des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des associés qui détiennent plus de 25 % du capital. Si le gérant n'est pas seul habilité à faire fonctionner le compte, un procès-verbal d'assemblée désignant les signataires est utile. Les comptes en ligne traitent le dossier en quelques jours sur documents numérisés, les banques de réseau en une à trois semaines, avec un rendez-vous.

Pour une SCI en cours de création, le compte s'ouvre au nom de la « SCI en formation » sur présentation du projet de statuts, puis se régularise à réception de l'extrait d'immatriculation.