Quelles mentions doivent apparaître sur un devis professionnel ?

Un devis est une offre de contrat. Tant que le client ne l'a pas accepté, il n'engage que le professionnel, qui est tenu par le prix et le contenu pendant la durée de validité indiquée. Une fois signé, il devient le contrat, et c'est lui que le juge lira en cas de litige sur ce qui devait être fait, pour quel prix et dans quel délai. Aucune loi ne fixe une liste unique de mentions valable pour tous les devis, mais plusieurs textes en imposent pour les secteurs où le devis est obligatoire, et la pratique a fixé le reste. Voici ce qu'il faut y mettre, et pourquoi.

Identifier les deux parties

Le devis nomme le professionnel comme le fait une facture. Dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel, avec la mention « EI », forme juridique et capital pour une société, adresse du siège, numéro SIREN et registre d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire ou, pour une entreprise en franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un artisan ajoute sa qualification et, pour les travaux, son assurance décennale, nom de l'assureur et zone couverte, que le Code de la construction oblige à mentionner sur les devis et les factures.

Le client est identifié par son nom et son adresse, ou sa raison sociale et son siège pour une entreprise, avec son numéro de TVA s'il est établi dans un autre État membre. Cette identification paraît anodine jusqu'au premier impayé, où elle conditionne l'injonction de payer.

Décrire ce qui sera fait

La description est la partie du devis qui évite les litiges, et celle qui est le plus souvent bâclée. Chaque prestation et chaque fourniture font l'objet d'une ligne, avec la quantité, l'unité, heure, mètre carré, forfait, pièce, le prix unitaire hors taxes et le total de la ligne. Ce qui n'est pas dans le devis n'est pas dû, et ce qui est vague sera interprété contre celui qui a rédigé, c'est-à-dire le professionnel. « Rénovation de la salle de bains, 8 000 € » ouvre toutes les discussions. « Dépose de la baignoire et évacuation, fourniture et pose d'un receveur 90 × 120 en résine, réf. X, carrelage mural 12 m² en faïence fournie par le client » les ferme.

Les exclusions s'écrivent aussi. Ce qui reste à la charge du client, la fourniture du carrelage, l'évacuation des gravats, l'accès au chantier, et ce qui donnera lieu à un devis complémentaire, une découverte en cours de travaux par exemple. Pour une prestation intellectuelle, on décrit les livrables, le nombre de réunions ou de versions incluses, et ce qui déclenche une facturation supplémentaire.

Les prix, la TVA et le paiement

Les montants s'affichent hors taxes par ligne, puis en pied de devis, avec le total hors taxes, la TVA ventilée par taux si plusieurs s'appliquent, ce qui est fréquent dans le bâtiment où la main-d'œuvre et certaines fournitures relèvent de taux différents, et le total toutes taxes comprises. Face à un particulier, le prix toutes taxes comprises doit être lisible, c'est lui qui l'engage. Les frais de déplacement, de livraison ou de dossier sont chiffrés, ou déclarés inclus.

Les conditions de paiement ne sont pas imposées par la loi sur un devis, mais elles n'existent pour le client que s'il les a acceptées. Entre professionnels, le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement figurent obligatoirement sur la facture et dans les conditions générales, et les reprendre sur le devis signé les rend incontestables. Avec un particulier, le montant de l'acompte et le moment où le solde est dû s'écrivent noir sur blanc.

Les secteurs où le devis est obligatoire

Pour un client professionnel, rien n'oblige à établir un devis, même si tout le monde le fait. Pour un consommateur, le devis est imposé dans plusieurs secteurs, avec des mentions précises.

Le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie, chauffage, en relèvent depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, quel que soit le montant. L'ancien seuil de 150 € a disparu, et la DGCCRF sanctionne encore les professionnels qui l'invoquent. Le devis doit indiquer la date, l'identité des parties, la date de début et la durée estimée, le décompte de chaque prestation et de chaque produit avec quantité et prix unitaire, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité et son caractère gratuit ou payant. Les services à la personne au-delà de 100 € par mois, le déménagement, l'optique-lunetterie, les prothèses dentaires et auditives, la chirurgie esthétique, les prestations funéraires et la location de voiture ont chacun leur texte et leur modèle. Dans ces secteurs, un devis manquant ou incomplet est une infraction sanctionnée d'une amende administrative, indépendamment de tout litige avec le client.

1. Numéroter et dater Une série continue, DEV-2026-041 par exemple, reprise sur la facture, et une date d'émission, sans laquelle la durée de validité ne se calcule pas.
2. Fixer une validité Trente jours est l'usage courant, davantage pour les prestations intellectuelles, moins quand les prix des matériaux bougent. Passé ce délai, le professionnel n'est plus tenu par son prix.
3. Détailler ligne par ligne Une prestation par ligne, avec quantité et prix unitaire, et les exclusions écrites.
4. Afficher la TVA correctement Taux par ligne quand ils diffèrent, totaux HT et TTC, ou mention de franchise en base.
5. Prévoir l'acceptation Un espace « bon pour accord » avec date et signature, ou une acceptation électronique qui conserve la trace de qui a accepté quoi et quand.