Forfait jours pour les cadres : conditions et suivi
Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail adapté aux cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Il décompte leur temps de travail en jours et non en heures, ce qui les exonère de la limite des 35 heures hebdomadaires et du dispositif des heures supplémentaires. En contrepartie, il impose des garanties strictes sur le respect des temps de repos et la maîtrise de la charge de travail. Ces garanties ont été renforcées par la jurisprudence après plusieurs décisions de la Cour de cassation.
Le forfait jours ne peut être mis en place que par accord collectif (convention de branche ou accord d'entreprise). Le plafond légal est de 218 jours par an. L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et doit tenir un document de suivi. Un entretien annuel obligatoire porte sur la charge et l'organisation du travail.
Qui peut bénéficier du forfait jours ?
Deux catégories de salariés sont éligibles au forfait jours selon le Code du travail. D'abord, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Ensuite, les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, pour l'ensemble des non-cadres ayant des fonctions spécifiques.
L'autonomie est le critère central. Un cadre soumis à un pointage horaire strict ou dont les horaires sont imposés par un supérieur ne peut pas être mis au forfait jours. La jurisprudence a précisé que l'autonomie doit être réelle et effective, pas seulement formelle. Un directeur commercial dont les rendez-vous sont planifiés par son entreprise avec des contraintes horaires rigides ne satisfait pas nécessairement ce critère.
Les conditions de validité : accord collectif obligatoire
Contrairement à certains autres dispositifs de flexibilité, le forfait jours ne peut pas être mis en place par simple accord individuel entre l'employeur et le salarié. Il nécessite absolument un accord collectif, soit la convention collective de branche applicable à l'entreprise si elle prévoit cette possibilité, soit un accord d'entreprise spécifique. Depuis les ordonnances Macron de 2017, les accords d'entreprise peuvent fixer des règles différentes des conventions de branche sur ce point, sous certaines conditions.
L'accord collectif doit préciser plusieurs éléments : les catégories de salariés pouvant conclure des conventions de forfait, le nombre de jours travaillés au-delà duquel le dépassement constitue du temps de travail exceptionnel, les caractéristiques du suivi de la charge de travail, et les modalités de la renonciation aux jours de repos. Si l'accord collectif ne comporte pas ces garanties minimales, le forfait jours n'est pas valide et le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes.
Le suivi de la charge de travail : obligation renforcée
La Cour de cassation a annulé plusieurs forfaits jours qui ne permettaient pas à l'employeur de s'assurer que le salarié ne travaillait pas de façon excessive. L'obligation de suivi est donc très concrète. L'employeur doit mettre en place un système permettant de comptabiliser les jours et demi-journées travaillés et d'identifier les jours non travaillés (congés, RTT, maladie). Ce suivi peut être tenu par le salarié lui-même sous forme de déclaration mensuelle, à condition que l'employeur la valide.
L'entretien annuel spécifique au forfait jours est obligatoire. Il porte sur : la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la rémunération. Cet entretien est distinct de l'entretien professionnel et de l'entretien d'évaluation. Son compte-rendu doit être formalisé et conservé.
Calcul des jours RTT en forfait jours (base 218 jours)
Un salarié au forfait jours n'est pas soustrait à toutes les protections liées au temps de travail. Les temps de repos quotidien (11 heures consécutives minimum) et hebdomadaire (35 heures consécutives minimum) lui sont applicables. Un employeur qui connaîtrait des dépassements réguliers de ces repos sans réagir pourrait voir le forfait annulé par les prud'hommes et se voir condamné au paiement de toutes les heures effectuées en supplémentaires.
Vos questions
Le salarié au forfait jours peut-il percevoir des heures supplémentaires ?
Non, par principe. Le forfait jours exclut le décompte en heures et donc les heures supplémentaires ordinaires. Il peut en revanche benificier d'une majoration pour les jours travaillés au-delà du forfait (avec accord de l'employeur). La renonciation à des jours de repos en échange d'une majoration est possible dans les limites fixées par l'accord collectif, avec un plafond de 235 jours par an.
Que se passe-t-il si l'accord collectif est dénoncé après la conclusion du forfait ?
Si l'accord collectif qui fonde le forfait jours est dénoncé ou expire et n'est pas remplacé, les conventions de forfait individuelles cessent de produire effet. L'employeur doit alors régulariser la situation, soit en renegociant un accord collectif, soit en revenant à l'organisation horaire classique avec décompte des heures.
Un salarié peut-il refuser le forfait jours ?
La convention de forfait jours est un élément individuel du contrat de travail : sa mise en place nécessite l'accord exprès du salarié. Un avenant au contrat de travail doit être signé. En revanche, si le salarié refuse de signer l'avenant, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse si le forfait était une condition essentielle du poste.
Le forfait jours est un outil de flexibilité précieux pour les entreprises qui emploient des cadres autonomes. Sa mise en oeuvre correcte repose sur deux piliers : un accord collectif solide qui comporte toutes les garanties légales, et un suivi effectif de la charge de travail avec un entretien annuel sérieux. Les entreprises qui traitent le forfait jours comme un blanc-seing pour demander n'importe quoi à n'importe quelle heure s'exposent à des contentieux de plus en plus fréquents et coûteuses.
