Peut-on émettre une facture sans numéro de tva ?
Oui, mais seulement dans certains cas. Une entreprise qui ne facture pas la TVA, parce qu'elle est en franchise en base ou que son activité est exonérée, n'a en général pas de numéro de TVA à indiquer. Elle remplace ce numéro par la mention légale qui justifie l'absence de taxe. Une entreprise redevable de la TVA doit en revanche faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures. Si elle ne l'a pas encore reçu, elle doit quand même facturer et déclarer la TVA dès ses premières ventes.
À retenir
- En franchise en base : pas de TVA, pas de numéro de TVA dans la plupart des cas, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Activité exonérée (soins, enseignement…) : pas de TVA, avec la mention de l'article du Code général des impôts qui prévoit l'exonération.
- Entreprise redevable : le numéro de TVA est une mention obligatoire. La TVA est due dès la première vente, même si le numéro n'a pas encore été communiqué.
- Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.
Les cas où la facture ne porte pas de TVA
Le cas le plus courant est la franchise en base de TVA. L'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déclare pas, tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est le régime habituel des micro-entrepreneurs, mais une société peut aussi en bénéficier.
Viennent ensuite les activités exonérées par la loi, quelle que soit la taille de l'entreprise : soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées (article 261, 4, 1° du CGI), enseignement scolaire, universitaire et formation professionnelle sous conditions (article 261, 4, 4°), certaines opérations bancaires et d'assurance, ou encore la location de logements nus.
Enfin, certaines factures sont émises sans TVA française parce que la taxe est due ailleurs ou par le client : livraisons de biens à une entreprise d'un autre pays de l'Union, prestations de services à un client professionnel étranger, exportations hors de l'Union, opérations soumises à l'autoliquidation en France (sous-traitance dans le BTP par exemple). Dans ces cas, l'émetteur est généralement redevable de la TVA et son numéro doit figurer sur la facture, souvent avec celui du client.
| Situation | Mention à porter | Numéro de TVA de l'émetteur |
|---|---|---|
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non, sauf opérations avec des entreprises d'autres pays de l'UE |
| Activité exonérée (soins, enseignement…) | « Exonération de TVA, article 261, 4, 1° du CGI » (adapter l'article) | Non, si l'entreprise n'a que des activités exonérées |
| Livraison de biens à une entreprise de l'UE | « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » | Oui, avec celui du client |
| Prestation de services à une entreprise de l'UE | « Autoliquidation » | Oui, avec celui du client |
| Sous-traitance dans le BTP | « Autoliquidation » | Oui |
La franchise en base de TVA
La franchise dispense de facturer et de déclarer la TVA. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Le prix affiché sur la facture est le prix final payé par le client.
Les seuils ont été maintenus pour 2026 après l'abandon du projet de seuil unique à 25 000 € :
- 85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 € ;
- 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales, avec un seuil majoré de 41 250 €.
L'entreprise reste en franchise si son chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé le seuil de base, et si celui de l'année en cours ne dépasse pas le seuil majoré. Depuis le 1er janvier 2025, le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise à compter du jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. La facture qui fait franchir le seuil, et toutes les suivantes, doivent donc comporter la TVA. Un dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Aucune ligne de TVA ne doit apparaître. Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'émet, même en franchise.
Une entreprise redevable qui n'a pas encore son numéro
Une société ou une entreprise individuelle redevable de la TVA reçoit un numéro de TVA intracommunautaire, construit à partir de son numéro SIREN (FR, une clé de deux chiffres, puis le SIREN). Il est en principe attribué peu après l'immatriculation et consultable dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
L'absence temporaire de numéro ne change rien à l'obligation de facturer la TVA. Dès sa première vente, l'entreprise doit appliquer le bon taux et déclarer la TVA collectée. Si le numéro n'est pas encore connu :
- Le demander au service des impôts des entreprises. Une demande par la messagerie de l'espace professionnel permet en général de l'obtenir rapidement.
- Facturer avec la TVA. La facture est émise normalement, TVA comprise. Elle sera complétée une fois le numéro obtenu.
- Émettre ensuite une facture rectificative si nécessaire. Si un client professionnel a besoin du numéro pour récupérer la TVA ou pour ses déclarations, adressez-lui une facture rectificative qui fait référence à la facture d'origine.
- Éviter la facture pro forma comme substitut. Une pro forma n'est qu'un devis amélioré. Elle ne permet ni au client de déduire la TVA, ni à l'entreprise de justifier sa vente.
Une entreprise en franchise qui vend des services à une entreprise d'un autre pays de l'Union doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts. Elle facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » en plus de la mention de franchise, et déclare ces prestations sur la déclaration européenne de services. C'est le client qui acquitte la TVA dans son pays.
Suivez votre chiffre d'affaires au fil de l'année. Si une facture est émise sans TVA alors que le seuil majoré est déjà dépassé, l'entreprise doit quand même la TVA. Elle est alors calculée à l'intérieur du prix encaissé, et ne peut plus être refacturée au client qui a déjà payé.
Questions fréquentes
Un client professionnel peut-il refuser une facture sans numéro de TVA ?
Il ne peut pas refuser une facture conforme au régime de l'émetteur, par exemple celle d'un micro-entrepreneur en franchise avec la mention de l'article 293 B. En revanche, il peut demander une facture rectificative si l'émetteur est redevable de la TVA et a omis son numéro, car c'est une condition pour qu'il puisse déduire la TVA facturée.
Que se passe-t-il si j'oublie la mention légale sur ma facture ?
L'omission d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Une facture sans mention de franchise peut aussi faire croire au client que le prix est hors taxe. Corrigez-la dès que vous vous en apercevez en émettant une facture rectificative.
Peut-on déduire la TVA payée sur ses achats en étant en franchise ?
Non. Ne pas facturer de TVA à ses clients va de pair avec l'impossibilité de récupérer celle payée sur ses achats. Une entreprise qui investit beaucoup, ou dont les clients sont surtout des professionnels qui récupèrent la TVA, peut avoir intérêt à opter pour le paiement de la TVA, même sous les seuils.
Sources : Code général des impôts, articles 261, 262 ter, 283, 289, 293 B et 1737 ; annexe II du CGI, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures) ; loi du 3 novembre 2025 maintenant les seuils de la franchise en base ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20.
