Licenciement pour inaptitude : procédure, délais et indemnités
En bref : un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail n'autorise pas à licencier immédiatement. L'employeur doit d'abord chercher un reclassement et consulter le comité social et économique, sauf si l'avis porte l'une des deux mentions qui dispensent de cette recherche. Passé un mois sans reclassement ni licenciement, le salaire doit être repris. Quand l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et une indemnité de préavis est due.
La procédure d'inaptitude alimente une part importante du contentieux prud'homal, presque toujours pour les mêmes raisons, une recherche de reclassement bâclée, un CSE non consulté, ou une confusion sur l'origine de l'inaptitude qui change le montant des indemnités. Les étapes ci-dessous suivent l'ordre imposé par le Code du travail.
L'avis du médecin du travail
Seul le médecin du travail constate l'inaptitude, lors d'une visite de reprise ou d'un examen médical. Depuis les textes issus de la loi Travail de 2016, un seul examen suffit, alors que deux visites espacées de quinze jours étaient auparavant nécessaires, le médecin restant libre d'en programmer un second s'il l'estime utile. L'avis doit être motivé et faire suite à une étude du poste et à un échange avec l'employeur comme avec le salarié.
Employeur et salarié peuvent le contester devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le conseil peut alors confier une mesure d'instruction à un médecin-inspecteur du travail. Tant que l'avis n'est pas remis en cause, il s'impose aux deux parties.
Deux situations très différentes se cachent derrière le même mot. L'inaptitude d'origine professionnelle découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. L'inaptitude d'origine non professionnelle recouvre tous les autres cas. Cette qualification détermine le montant des indemnités et le régime du préavis, et c'est sur elle que portent le plus grand nombre de requalifications devant le juge.
L'obligation de reclassement
Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national. La loi lui impose d'aller jusqu'à envisager une mutation, un aménagement du poste, un aménagement du temps de travail ou une formation d'adaptation.
La recherche doit être réelle et loyale. Adresser une liste de postes manifestement incompatibles avec les restrictions médicales, ou n'en proposer qu'un seul sans expliquer pourquoi les autres ne conviennent pas, revient à ne rien avoir cherché aux yeux du juge. L'employeur qui a proposé un emploi conforme aux préconisations, après avis du CSE, est en revanche réputé avoir satisfait à son obligation.
Deux mentions expresses de l'avis dispensent de toute recherche, celle indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, et celle indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Aucune autre formulation ne produit cet effet, et une lecture approximative de l'avis suffit à faire perdre un contentieux.
La consultation du CSE
Le comité social et économique doit être consulté sur les possibilités de reclassement, avant toute proposition au salarié, et cela vaut pour l'inaptitude professionnelle comme pour l'inaptitude non professionnelle. L'absence de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même lorsque la recherche de reclassement a été menée sérieusement par ailleurs. La consultation se prépare avec les fiches de poste et les restrictions médicales, l'avis rendu devant être éclairé.
| Étape | Règle | Conséquence si elle est omise |
|---|---|---|
| Avis d'inaptitude du médecin du travail | Un examen suffit, avis motivé | Licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul s'il repose sur l'état de santé |
| Consultation du CSE | Avant toute proposition de reclassement | Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Recherche et proposition de reclassement | Postes compatibles, entreprise et groupe | Licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts |
| Délai d'un mois après l'avis | Reclasser ou licencier | Reprise obligatoire du versement du salaire |
| Préavis | Non exécuté ; indemnisé seulement si l'inaptitude est d'origine professionnelle | Rappel d'indemnité compensatrice |
Les indemnités selon l'origine de l'inaptitude
En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le préavis n'est pas exécuté, puisque le salarié ne peut pas travailler, et il n'est pas indemnisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Sa durée est toutefois prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le régime change. Le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis, alors même que ce préavis ne sera pas exécuté. Ces règles s'appliquent dès lors que l'accident ou la maladie est reconnu d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance.
Les erreurs qui reviennent devant le juge
Licencier sans avis d'inaptitude. La prolongation d'un arrêt de travail, même longue, ne vaut pas inaptitude. Seul l'avis du médecin du travail ouvre la procédure, et un licenciement fondé sur l'état de santé en dehors de ce cadre est discriminatoire.
Consulter le CSE pour la forme. Une consultation sans document, sans poste identifié et sans échange laisse une trace écrite qui se retourne contre l'employeur, puisqu'elle montre que la recherche n'avait pas commencé.
Se tromper sur l'origine de l'inaptitude. Traiter une inaptitude professionnelle comme non professionnelle pour réduire la facture conduit à une requalification, avec rappel du double de l'indemnité et de l'indemnité de préavis, majoré des intérêts.
Laisser filer le délai d'un mois. Passé un mois à compter de l'examen médical, sans reclassement ni licenciement, l'employeur reprend le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat. Ce délai court même si la recherche de reclassement est en cours.
Questions fréquentes sur le licenciement pour inaptitude
Que se passe-t-il si l'employeur ne fait rien après l'avis d'inaptitude ?
À l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'examen médical de constatation, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire, sans que le salarié ait à travailler ni à réclamer quoi que ce soit. Cette obligation dure jusqu'au reclassement ou jusqu'au licenciement, et l'inaction prolongée coûte donc mois après mois.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le poste de reclassement proposé ?
Si le poste est conforme aux préconisations du médecin du travail et que la procédure a été respectée, le refus n'empêche pas le licenciement pour inaptitude. L'employeur doit alors montrer qu'il a rempli son obligation de reclassement. Le salarié conserve ses droits aux indemnités, calculées selon l'origine de l'inaptitude.
L'employeur doit-il chercher un reclassement dans tout le groupe ?
La recherche porte sur l'entreprise et sur les entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation et les activités permettent une permutation de personnel. Un groupe international n'oblige pas à prospecter des filiales étrangères, mais la limitation au seul établissement du salarié est insuffisante dès qu'il existe d'autres sites.
Le licenciement pour inaptitude ouvre-t-il droit aux allocations chômage ?
Oui. Il s'agit d'une perte involontaire d'emploi, qui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions habituelles d'affiliation. L'état de santé du salarié ne modifie ni l'ouverture du droit ni son calcul, la question de l'aptitude à occuper un autre emploi relevant ensuite du suivi par France Travail.
Sources : Code du travail, articles L1226-2 à L1226-14, L4624-7 et R4624-42 ; ministère du Travail, fiche pratique sur l'inaptitude et le reclassement
